CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — CACSI.FR
Dernière mise à jour : 04/12/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) régissent la vente de la prestation proposée sur https://www.cacsi.fr :
“Déclaration CACSI clé en main” (Convention d’Autoconsommation Sans Injection), consistant en une assistance administrative permettant de réaliser, pour le compte du client, les démarches nécessaires au dépôt d’une CACSI auprès du gestionnaire de réseau concerné (souvent Enedis), sur la base d’un mandat de représentation.
2. Identité du vendeur
Le service est fourni par l’éditeur de cacsi.fr (ci-après “le Prestataire”).
Contact support :
Email : support@cacsi.fr
Téléphone : 02 20 06 18 4
3. Définitions
Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation sur le site.
CACSI : Convention d’Autoconsommation Sans Injection.
Dossier complet : ensemble des informations et documents nécessaires au traitement (notamment PDL, adresse, coordonnées, caractéristiques techniques, et mandat signé).
Gestionnaire de réseau : organisme en charge du réseau de distribution de la zone concernée (souvent Enedis).
4. Description de la prestation
La prestation “Déclaration CACSI clé en main” comprend :
collecte des informations et documents nécessaires (PDL, adresse, caractéristiques techniques, etc.) ;
vérification de cohérence du dossier ;
préparation du dossier CACSI ;
dépôt de la demande CACSI auprès du gestionnaire de réseau concerné avec mandat ;
suivi du dépôt et relance si nécessaire, dans le cadre d’un dossier standard ;
archivage des éléments transmis (mandat, récapitulatif, échanges).
5. Conditions d’accès au service (pré-requis)
Le Client s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre les éléments demandés (PDL, coordonnées, caractéristiques techniques, etc.) ;
signer le mandat de représentation lorsque la démarche est effectuée en son nom.
En cas d’informations manquantes, incohérentes ou erronées, le Prestataire pourra demander des compléments, ce qui peut prolonger le délai annoncé.
6. Prix
Le prix de la prestation est un tarif unique de 39 € TTC (sauf indication contraire au moment de la commande).
Les prix affichés sur le site prévalent.
7. Commande
La commande s’effectue en ligne via le site cacsi.fr (notamment via un lien de paiement).
La commande est considérée comme validée à compter :
du paiement effectif, et
de la réception des informations minimales permettant d’initier le traitement.
8. Paiement
Le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé (par exemple Stripe).
Le Prestataire ne stocke pas les données bancaires du Client : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.
9. Délais
Le délai indicatif de traitement est de 48 à 72 heures à compter de la réception d’un dossier complet (informations + documents + mandat signé).
Ce délai est indicatif et peut varier selon :
la complétude du dossier ;
les retours/demandes du gestionnaire de réseau ;
les cas particuliers nécessitant clarification (PDL, adresse, caractéristiques).
10. Obligations du Client
Le Client est seul responsable :
de la conformité, de la sécurité, de l’usage et de l’entretien de son installation ;
de l’exactitude des informations et documents transmis ;
de l’obtention des autorisations nécessaires (propriétaire, copropriété, etc.) le cas échéant.
11. Exclusions (non inclus)
Sont exclus de la prestation :
installation électrique, travaux, déplacement, mise en service ;
fourniture de matériel (panneaux, onduleur, micro-onduleur, etc.) ;
vérification physique de conformité, certification, Consuel ;
démarches relatives à l’injection ou à la vente de surplus (cadres distincts) ;
toute prestation technique d’électricien/installateur.
12. Droit de rétractation (clients particuliers)
Si le Client est un consommateur, il bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.
Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant la fin de ce délai, et reconnaît que la prestation, une fois pleinement exécutée, ne permettra plus l’exercice du droit de rétractation, alors ce droit peut être limité conformément aux règles applicables.
Recommandation : le site peut demander au Client de cocher une case du type :
“Je demande l’exécution immédiate de la prestation et reconnais que je peux perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.”
13. Annulation – Remboursement
Avant démarrage (aucun traitement effectué, aucun dossier ouvert) : une annulation peut être demandée par le Client. Le remboursement est étudié au cas par cas.
Après démarrage (vérification, préparation ou dépôt initié) : la prestation est due et aucun remboursement n’est dû, sauf erreur imputable exclusivement au Prestataire.
14. Responsabilité – Limitation
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il s’engage à exécuter la prestation avec diligence.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
d’informations erronées/incomplètes fournies par le Client ;
de non-conformité technique de l’installation ;
de refus, demandes de compléments ou délais imposés par le gestionnaire de réseau ;
de cas de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation, soit 39 €, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site cacsi.fr (textes, identité visuelle, logo, structure) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Finalités : réalisation de la prestation, suivi, support, facturation, sécurité.
17. Service client – Réclamations
Le support client est joignable :
Email : support@cacsi.fr
Téléphone : 02 20 06 18 4
18. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en France, conformément aux règles de compétence applicables.